Conditions générales de vente
19/08/2023
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (dénommées ci-après "les Conditions Générales") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après dénommée "le Client") sur le site Internet https://www.mileclo.fr hébergé par IONOS (ci-après "le Site").
Le Site est un service de :
L'entreprise individuelle Miléclo, gérée par Léa DESNOYERS
11 rue de la cotinière, 35500 Vitré, France
N° d'inscription au Répertoire des métiers : 888 123 288 RM 35
06.66.61.59.85
Article 1 - OBJET
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des Conditions Générales.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, poids et conseil de conservation). Les photographies sont les plus fidèles possibles, cependant s'agissant de créations artisanales les produits varient légèrement par rapport aux photographies présentées sur le Site.
Les produits vendus sur le Site sont : des savons, des cosmétiques et des accessoires de bain.
Article 3 - TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont des prix en euros (€) et hors taxe (HT) puisque l'entreprise individuelle Miléclo bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA".
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant la validation de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70,00 €, les frais de port sont offerts.
Article 4 - DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits disponibles apparaissent sur le Site accompagnés de la mention « En stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes du Client, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le Site. Si le Client a commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de la commande, il en sera immédiatement informé. Le Vendeur procèdera à l'annulation de l'achat. Si la somme avait déjà été débitée, le Client sera immédiatement remboursé.
Article 5 - COMMANDE
Le Client ajoute les produits qu’il souhaite commander dans le Panier, modifie si besoin (quantités, références…) puis valide son Panier. Il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle puis choisis son mode de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis au Client.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Article 6 - PAIEMENT
Modalité
Le Site propose un paiement par Carte Bancaire. Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
Incident de paiement
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
Article 7 - LIVRAISON
Le Site propose la livraison des produits uniquement en France métropolitaine et dans certains pays d'Europe. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur ou dans au point relais le plus proche.
Plusieurs modes de livraison sont disponibles :
- Par Colissimo, directement à l'adresse indiquée par le Client, service de livraison avec suivi, remise sans signature (valable seulement en France métropolitaine).
- En point relais, avec Mondial Relay (valable en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs liés au transporteur ou au traitement de la commande.
- La livraison du ou des produit(s) peut également se faire sous forme de remise en main propre au :
11 rue de la cotinière, 35500 Vitré
Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
D'après les articles L221-18 à L221-28, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables (à partir du lendemain de la livraison de la commande) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du/des produit(s) au Vendeur, sans avoir à justifier de motif, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation auprès du Vendeur par mail à l’adresse mileclo@outlook.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le/les produit(s) seront à retourner à Miléclo l'adresse suivante : 11 rue de la cotinière, 35500 Vitré, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Afin que le/les produit(s) retourné(s) soi(en)t à nouveau commercialisable(s), le Client s'engage à le(s) renvoyer en parfait état (donc non utilisé(s)) dans l'emballage d'origine qui devra rester intact.
Au plus tard 14 jours après réception du/des produit(s), le Vendeur procédera au remboursement, frais de livraison inclus, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent à ce qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Article 9 - GARANTIE ET DROIT DU RETOUR DU PRODUIT
Les produits vendus sur le Site par Miléclo bénéficient de la garantie légale prévue par l'article L211-4 du Code de la consommation . En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Miléclo qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Miléclo, 11 rue de la cotinière, 35500 Vitré ou par mail à mileclo@outlook.com dans un délai de 30 jours après livraison. Le Client pourra renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 10 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Article 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Les données peuvent donc être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.
Toutefois, en cas de réclamation : le Client est invité à contacté le Vendeur par mail : mileclo@outlook.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 11 rue de la cotinière, 35500 Vitré afin de trouver ensemble une solution à l'amiable.
Le Client a la possibilité de faire appel à une entité arbitraire pour résoudre le litige. En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Miléclo propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
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